CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR POUR VOTRE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

La loi vous protège et la loi vous contraint, c’est donnant donnant !!!!!

En matière d’assurance dommages ouvrage la loi dite Spinetta ,en vigueur depuis 1978, oblige les propriétaires de maisons à s’assurer en assurance dommages ouvrage dès lors qu’un particulier, se transforme momentanément en maître d’ouvrage, et confie des travaux de construction quels qu’ils soient, à une entreprise, suivant le code des assurances :L 242-1 et l’article de loi du code civil 1792 et suivant.

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A QUOI SERT UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE?

En cas de sinistre :

- le préfinancement des travaux de réparations des désordres avérés et le remboursement des travaux de réhabilitation, faisant l’objet du contrat d’assurance dommages ouvrage

-pas de nécessité d’attendre la désignation par la justice des responsables du sinistre pour effectuer les travaux de reprises suivant avis des experts d’assurance.

- Tous vis cachés lors de la réception des travaux.

QUELS RISQUES SONT COUVERTS PAR L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE?

- Les malfaçons de l’entreprise ou des entreprises responsables du sinistre, rendant impropre la destination de l’ouvrage.

-Notamment les fissures, affaissement de terrain ou planchers, fuites toitures, défaut d’isolation thermique, et tous type de travaux liés aux gros oeuvre ne pouvant se dissocier de celui ci :plancher chauffant, canalisation et réseaux enterrés etc etc…….

 

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QUAND COMMENCE LA GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE?

-Elle commence un an après la date du  procès verbal de réception de chantier signé sans réserve.

-Sa période de garantie dure 9années à partir de la date du pv de réception.

-Après avoir écrit en recommandé avec accusé de réception, pour mettre en demeure  l’entreprise incriminée de réaliser les travaux de réparation.

- Après avoir résilier le contrat par lettres AR, et mise en demeure restée sans effet pour l’inexécution des obligations contractuelles de l’entreprise, en cas de défaillance de celle ci ,même avant la réception de l’ouvrage.

QUEL PRIX COUTE L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DOMMAGES OUVRAGE?

Le prix est directement lié aux prix des travaux ttc que vous financer pour construire , agrandir, ou rénover votre maison.

Il n’existe pas de tarif unique et ils peuvent varier d’une façon importante d’un assureur à un autre.

Le taux minimum que vous pourrez trouver se situe autour de 1,5% du montant des travaux.

Le taux généralement appliqué par les assureurs de dommages ouvrage se situe aux alentours de 2%, jusqu’à 3,5% du montant des travaux à réaliser.

Ce taux peut aller jusqu’à 10% dans certain cas ou les risques à supporter par l’assureur sont très élevé.

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Un conseil Cmarteau :

Il est impératif et obligatoire de souscrire une police d’assurance dommages ouvrage pour ses travaux et vous devez comme dans beaucoup de cas mettre en concurrence de nombreux assureurs pour être certain d’être bien couvert et au meilleur taux possible.

Cette mise en concurrence peut vous rapporter gros, car en fonction de l’importance du chantier ,le poste assurance n’est pas à négliger.

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