RENOVATION ENERGETIQUE ET AVANTAGES FISCAUX DE 2013 à 2015

POURQUOI L’ETAT INCITE, PAR DES AVANTAGES FISCAUX, LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS?

La France à décidée de réduire nos émissions de gaz à effet de serre par quatre d’ici à 2050, et de réduire la consommation énergétique du pays de 38 % d’ici à 2020, en consacrant près du quart de cette consommation aux énergies renouvelables.

Pour arriver à ce résultat annoncé lors du Grenelle de l’Environnement, l’Etat à renforcé sa loi de finance 2012 en incitant les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, en leurs accordant des avantages financiers comme le crédit d’impôt, l’éco prêt à taux zéro et des primes d’éco-rénovation.

QUELS SONT LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE CONCERNÉS PAR UN AVANTAGE FISCAL?

renovation energetique avantage fiscale- équipement de chauffage type chaudière à condensation

- les appareils de régulation de chauffage

- les équipements d’énergies renouvelables : type bio masse, bois , pellet

- les équipement d’énergie renouvelable  type solaire pour  production ecs ou de chaleur

- les pompes à chaleurs air eau production d’eau chaude

- les pompes à chaleurs air eau production de chaleur et ecs

- les pompes à chaleur eau eau géothermique pour production de chaleur et ou production ecs

- les ballons d’eau chaude thermo dynamique

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QUELS SONT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ POUR CHAQUE TYPE D’ÉQUIPEMENT DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE?

Pour être éligible aux crédit d’impôt les équipements de rénovation énergétique doivent satisfaire les conditions techniques et de performance énergétiques décrites et indiquées dans le détail à l’article 200 quater du code général des impôts.

Les performances techniques à respecter sont elles à l’article 18 bis de l’annexe du CGI.

Cliquez sur le lien pour connaitre ce que comprend le bouquet travaux.

Trouvez ci après une liste d’exemple non exhaustive de performances et normes d’équipement éligible aux crédit d’impôt , ainsi que les pourcentages du montant des équipements ouvrant droit aux crédit d’impôt, sous réserve de modifications de l’administration fiscale :

CHAUDIÈRE :

- Chaudière à condensation  : exigence de rendement : taux du crédit d’impôt : 10 % ou  18 % si bouquet travaux.

- Chaudière à micro cogénération gaz : taux du crédit d’impôt : 17 % ou 26 % si bouquet travaux.

APPAREILS DE RÉGULATION POUR CHAUFFAGE:

renovation energetique chauffe-eau solaireAppareils de régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance, ou par sondes extérieure, muni d’une horloge de programmation ou programmateur mono ou multi zone  : crédit d’impôt 15 % et non éligible au bouquet travaux.

Robinets thermostatiques: crédit d’impôt  15 % et non éligible au bouquet travaux.

- Appareils de limitation de puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure : crédit d’impôt 15 % et non éligible au crédit d’impôt.

- Système gestionnaire d’énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique : crédit d’impôt 15 % et non éligible au bouquet travaux.

- Calorifugeage des tuyauteries de chauffage : valeur de  R = ou >à 1,2 m2 kw : selon norme NF EN 255-3 , marquage CE ou label Acermi : crédit d’impôt 15 % et non éligible au bouquet travaux.

- Chauffe eau solaire et chauffage solaire : capteurs solaire avec certification CSTB ou certification Solar Keymark ou équivalent. crédit d’impôt 32 % et 40 % si bouquet travaux.

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CHAUFFAGE BOIS ET AUTRES BIO MASSE:

renovation energetique et les avantages fiscaux- Chauffage bois ou autres  bio masse : rendement énergétique = ou > 70 % avec concentration en monoxyde de carbonne inférieur à 0,3 avec un indice de performance environnemental nommé I, I égal ou inférieur à 2 : crédit d’impôt : en remplacement d’un système au bois déjà existant le crédit d’impôt sera de 26 % et  34 % si bouquet travaux.

En cas d’achat  d’un chauffage bois ou autre bio masse en remplacement d’un autre système de chauffage ( fioul, gaz, electrique, ….) le crédit d’impôt est de 15 % et 23 % si bouquet travaux. Le rendement de la chaudière fonctionnant au bois ou pellet, ou granulé devra avoir un rendement minimum de 80% pour une chaudière à chargement manuel et de 85 % de rendement pour une chaudière à chargement automatique.

- Poêle à bois ou à granulés norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 : crédit d’impôt de 15% et 23 % si bouquet travaux.

- Foyer fermé ou insert de cheminée : norme NF EN 13229 : crédit d’impôt de 15 % et 23 % si bouquet travaux.

- Cuisinière à bois servant de chauffage : normes NF EN 12815 : crédit d’impôt de 15 % et 23 % si bouquet travaux.

SYSTEME SOLAIRE:

- Système solaire fournissant de l’électricité ( photovoltaïque ) : crédit d’impôt de 11% et non éligible au bouquet travaux.

- Système solaire produisant de la chaleur pour le chauffage ou la production d’ecs ( capteur solaire ): crédit d’impôt 32 % et 40 % si bouquet travaux.

POMPE À CHALEUR:

renovation-energetique-pompe-à-chaleur- Pompe à chaleur dédié à la production d’ecs (ballon d’eau chaude thermodynamique )  : COP > 2,3 ,  NORME NF EN 16147 : crédit d’impôt 15 % et 23 % si bouquet travaux.

- Pompe à chaleur dédié à la production d’ecs sur air extrait : COP > 2,5 , norme NF EN 16147 et référentiel norme EN 255-3 : crédit d’impôt de 15 % et 23 % si bouquet travaux.

- Pompe à chaleur air eau  : COP > 3,4 , avec température d’air de 7° à l’évaporateur, et entrée et sortie d’eau à 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel norme essais 14511-2 : crédit d’impôt de 15 % et 23 % si bouquet travaux.

- Pompe à chaleur géothermique : eau eau : COP > 3,4 , avec température entrée d’eau à 10°C et 17° C  à l’évaporateur et entrée et sortie d’eau  de 30° et 35° au condenseur , selon norme essais 14511 -2 . crédit d’impôt  26% et 34 % si bouquet travaux.

- Pose d’un échangeur souterrain de pompe à chaleur géothermique : crédit d’impôt  26 % et 34 % si bouquet travaux.

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NOTRE CONSEIL

Les entreprises ou artisans qualifiés que vous retiendrez pour la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique de votre logement devront émettre des factures détaillées comportant les mentions des caractéristiques requises à l’article  18 bis de l’annexe I V du CGI ; pour pouvoir être produite aux services fiscaux en même temps que votre déclaration d’impôt .

Attention, si les documents sont incomplets ou ne correspondent pas aux critères retenu par Bercy , vous vous exposez à des déconvenues, car tout contribuable doit pouvoir justifier les charges qu’il porte sur sa déclaration de revenu afin d’obtenir le bénéfice du crédit d’impôt.

Lorsque les services fiscaux remettent en cause le crédit d’impôt irrégulièrement obtenu par suite de renseignements inexactes ou n’entrant pas dans le dispositif du crédit d’impôt, le complément de droit éventuellement exigible est assorti d’un intérêt de retard ( pénalité de 10 %) selon l’article 1729 du CGI.

Soyez attentif, et vérifiez avant de vous engager avec une entreprise pour la rénovation énergétique de votre logement que les équipements proposés par l’entreprise rentrent bien dans le champs d’application du crédit d’impôt et exigez des documents clairs et précis sur les normes, certifications, performances, rendements, des appareils de chauffage que vous envisagez d’acheter.

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