Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales : juillet 2013

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Travaux Moins Chers® SARL au capital de 6000.00euros, ayant son siège social au 14 rue professeur Dépéret, à Tassin 69160, immatriculée au registre du commerce à Lyon sous le numéro 50403873800010 de TVA  intracommunautaire : FR07504038738, le directeur de la publication du site www.travaux-moins-cher.com est monsieur Raoul Jessel.

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2) Contenu du site www.cmarteau.com

www.travaux-moins-cher.com édite le site www.cmarteau.com site d’informations sur les travaux de la maison qui permet des mises en relation gratuite de particulier à entreprises du bâtiment géo localisées pour l’établissement de devis gratuits.

2.1. Demande de devis comparatif

L’Utilisateur dépose une ou des demandes de devis sur le site www.travaux-moins-cher.com et reçoit zéro ou plusieurs devis, avec un maximum de cinq devis réalisés par les Entreprises Partenaires du site www.travaux-moins-cher.com  ou réalisés par les Partenaires de Travaux Moins Chers®.

L’utilisation du site par les Utilisateurs est entièrement gratuite. La société Travaux Moins Chers® ne prend aucune commission sur les ventes effectuées via son site www.travaux-moins-cher.com

L’Utilisateur, en remplissant le formulaire de demande de devis comparatif gratuit s’oblige, tant vis-à-vis de Travaux Moins Chers®, que des Entreprises Partenaires ou des Partenaires qui achètent et répondent aux demandes de devis à une obligation de loyauté et garantit que son besoin de faire réaliser des travaux ou service est réel.

L’Utilisateur en mettant en ligne sur le site www.travaux-moins-cher.com des photos et textes descriptifs sur le formulaire de demande de devis comparatif, reconnait accorder une licence non exclusive, transférable, sous licenciable et sans redevance pour l’utilisation des photos et textes descriptifs pour Travaux Moins Chers® et les sites qui lui sont lié

3) Responsabilité et engagement

3.1. Travaux Moins Chers® décline toute responsabilité

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En outre, la société Travaux Moins Chers® met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur ou à l’Internaute des informations vérifiées, mais la société Travaux Moins Chers® ne saurait être tenue responsable, d’aucune manière que ce soit, tant sur le plan des erreurs ou bien d’une absence de disponibilités d’informations contenues sur le site www.travaux-moins-cher.com,et www.cmarteau.com  ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Il appartient à l’Utilisateur ou l’Internaute de vérifier la totalité des informations concernant l’entreprise Partenaire ou Partenaire pour s’assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien la prestation en termes de moyens (assurances, fiscalité, droit du travail, financier, social…). La société Travaux Moins Chers® décline toute responsabilité civile et/ou pénale concernant la mise en relation directe ou indirecte, ainsi que des conséquences de cette mise en relation, entre Utilisateur et entreprise Partenaire ou Internaute et Entreprise Partenaire ou Partenaire et Internaute ou Partenaire et Utilisateur.

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Les informations concernant l’Utilisateur inscrit ou non inscrit et l’Entreprise Partenaire et le Partenaire sont recueillies et traitées en toute loyauté et de façon légale. Les informations à caractère personnel sont rendues obligatoires  pour les inscriptions sur l’espace membre et l’espace partenaire pour les Entreprises Partenaires ou Partenaires, pour le fonctionnement des services du site www.travaux-moins-cher.com et pour envoyer à un ami pour les non inscrits.

Ces informations permettent de gérer et administrer le site www.travaux-moins-cher.com et d’analyser les statistiques. Elles ne sont utilisées que dans le cadre des services de Travaux Moins Chers® et des sites qui lui sont liés ainsi que des Entreprises Partenaires et des Partenaires. Ces informations sont conservées, stockées pour en assurer leur sécurité dans toute la mesure du possible.

Dans le cadre du traitement de votre demande de devis, Travaux Moins Chers® recueille certaines informations personnelles. Ces informations sont communiquées à nos Entreprises Partenaires ou Partenaires, et peuvent faire, avec votre accord préalable, l’objet d’une exploitation commerciale, et d’une cession à des Entreprises Partenaires ou Partenaires pour vous faire bénéficier de différents services et offres.

En outre, l’Utilisateur membre peut à tout moment supprimer ses données le concernant en cochant une case sur le formulaire de ses paramètres sur l’espace membre du site www.travaux-moins-cher.com .

En vertu de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, informatique et libertés, Travaux Moins Chers® a fait l’objet d’une double déclaration à la CNIL  sous le numéro 1310462 et le numéro 1310443.

Conformément à la dite loi, l’Utilisateur et l’Entreprise Partenaire et  le Partenaire disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le ou la concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’écrire à Travaux Moins Chers®, adresse : 14 A rue professeur Déperet  Tassin 69160, France ; ou par courrier électronique à : contact @travauxmoinschers.com

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’écrire à : Travaux Moins Chers®, 14 A rue professeur Deperet  Tassin 69160, France ; ou par courrier électronique à : contact @travauxmoinschers.com

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L’utilisateur et l’Entreprise Partenaire et le Partenaire  reconnaissent, dans le cadre de l’utilisation des services de Travaux Moins Chers®,et de Cmarteau.com accepter les conditions qui précèdent et s’exposer en cas de non respect de ces conditions et de nos droits, à engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur ou de l’Entreprise Partenaire ou du Partenaire.

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Travaux Moins Chers® se réserve la possibilité à tout moment de modifier, de compléter, de supprimer certaines conditions d’utilisation et ceci sans contrainte, ni de délais, de quantités, de périodicité, à chaque fois que cela semblera nécessaire à Travaux Moins Chers®.

Pour cette raison, Travaux Moins Chers® invite les Entreprises partenaires et les Utilisateurs et les Partenaires à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation.

Les modifications ainsi apportées valent acceptation par l’utilisateur du site www.travaux-moins-cher.com et du site www.cmarteau.com, y compris les nouvelles modifications des conditions générales d’utilisation.

7) Juridictions compétentes et droit applicable

En cas de litiges entre Travaux Moins Chers® et l’Utilisateur ou Travaux Moins Chers® et  l’Entreprise Partenaire ou  Travaux Moins Chers® et le Partenaire,  les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable. À défaut de trouver ce règlement amiable dans un délai de 90 jours, les Tribunaux de Lyon seront seuls compétents y compris dans tous les cas même de référer ou de procédure d’urgence voir de pluralité de défendeurs.

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